Guide des droits et des démarches administratives
Enseignes commercialesFiche pratique
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). L'enseigne doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Cas général
Une enseigne doit être composée de matériaux durables (par exemple, bois, ardoise).
Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés.
Elle ne doit pas être située sur un panneau de fond.
Si ce panneau sert à dissimuler les supports de base alors l'enseigne pourra être positionnée dessus.
Ces panneaux ne doivent pas être d'une hauteur supérieure à 50 cm.
Les enseignes lumineuses sont limitées en hauteur :
Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m,la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.
Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peut pas être supérieure à 60 m2.
L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés.
Elle ne doit pas être située sur un panneau de fond.
Si ce panneau sert à dissimuler les supports de base alors l'enseigne pourra être positionnée dessus.
Ces panneaux ne doivent pas être d'une hauteur supérieure à 50 cm.
Les enseignes lumineuses sont limitées en hauteur :
Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m.
Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peut pas être supérieure à 60 m2.
L'enseigne accrochée parallèlement à un mur est dite en applique ou en bandeau.
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm
Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré)
Elle ne doit pas s'élever au dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm
La surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L'enseigne accrochée perpendiculairement sur un mur est dite en drapeau.
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur
Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignement de la rue dans la limite de 2 m
La surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
Il s'agit d'une enseigne installée sur une propriété ou est exercée l'activité pouvant être disposée sur pied, en drapeau, en totem, sur mat, en calicot ou encore en kakemono.
Elle doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.
Une seule enseigne peut être placée le long de chacune des voies publiques qui bordent le bâtiment d'activité.
La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit ou elle est située :
Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m2
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 12 m2
La hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m
Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m
Une enseigne lumineuse doit être éteinte à l'un des moments suivants en fonction des horaires d'activité :
Lorsque l'activité est exercée en dehors de 1 heure et 6 heures du matin, l'enseigne doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.
Lorsque l'activité débute entre minuit et 7 heures du matin, l'allumage doit avoir lieu 1 heure avant l'ouverture
Lorsque l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'extinction doit avoir lieu 1 heure après la fermeture
Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes.
le maire ou le préfet peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
Entreprise propriétaire du local
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne correspondant à l'une des catégories suivantes :
Il s'agit d'une enseigne à faisceau laser
Elle est située dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP)
Elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
Elle est située dans un parc naturel régional, dans une réserve naturelle ou une zone protégée (zone pour laquelle un arrêté ministériel interdit à quiconque d'y entrer sans une autorisation)
Elle est placée sur un arbre
Elle est placée à moins de 100 m d'un immeuble classé
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa 14798*01
Accéder au formulaireLa demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Mairie
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au plus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.Entreprise locataire du local
Accord du bailleur
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne.
Ces clauses peuvent être en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique. Il est alors nécessaire de soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne correspondant à l'une des catégories suivantes :
Il s'agit d'une enseigne à faisceau laser
Elle est située dans une commune couverte par un RLP
Elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
Elle est située dans un parc naturel régional, dans une réserve naturelle ou une zone protégée (zone pour laquelle un arrêté ministériel interdit à quiconque d'y entrer sans une autorisation)
Elle est placée sur un arbre
Elle est placée à moins de 100 m d'un immeuble classé
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa 14798*01
Accéder au formulaireLa demande peut être adressée au maire du lieux où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Mairie
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au plus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.L'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (par exemple commerçant, artisan) dans les 3 mois suivants la cessation ou le changement d'activité.
En revanche, si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque, elle pourra être laissée.
Enseigne temporaire
Une enseigne temporaire est une enseigne qui peut signaler l'un des événements suivants :
Manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique
Opération exceptionnelle de moins de 3 mois
Travaux publics ou opération immobilière de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente de fonds de commerce de plus de 3 mois
Son installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elle doit être enlevée 1 semaine après au plus tard.
Une enseigne temporaire peut être installée ou scellée au sol en dehors d'une agglomération ou au sein d'une agglomération de moins de 10 000 habitants qui n'est pas située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
En revanche, elle ne doit pas être d'une hauteur supérieure à 1 m et d'une largeur supérieure à 1,50 m.
Dans ces zones, le nombre d'enseignes temporaires est limité à 4 par opération ou manifestation.
La surface unitaire maximale d'une enseigne temporaire signalant une opération immobilière ou des travaux publics est limitée à 12 m² lorsqu'elle est scellée ou installée directement sur le sol.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne temporaire correspondant à l'une des catégories suivantes :
Il s'agit d'une enseigne à faisceau laser
Elle est située dans une commune couverte par un RLP
Elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
Elle est située dans un parc naturel régional, dans une réserve naturelle ou une zone protégée (zone pour laquelle un arrêté ministériel interdit à quiconque d'y entrer sans une autorisation)
Elle est placée sur un arbre
Elle est placée à moins de 100 m d'un immeuble classé
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne doit être envoyée en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa 14798*01
Accéder au formulaireLa demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne temporaire doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Mairie
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de l'enseigne en 3 dimensions
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes ou de pré-enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au pus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.Accord du bailleur
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne temporaire, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne.
Ces clauses peuvent être en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique. Il est alors nécessaire de soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Autorisation administrative préalable
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne temporaire correspondant à l'une des catégories suivantes :
Il s'agit d'une enseigne à faisceau laser
Elle est située dans une commune couverte par un RLP
Elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
Elle est située dans un parc naturel régional, dans une réserve naturelle ou une zone protégée (zone pour laquelle un arrêté ministériel interdit à quiconque d'y entrer sans une autorisation)
Elle est placée sur un arbre
Elle est placée à moins de 100 m d'un immeuble classé
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne doit être envoyée en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa 14798*01
Accéder au formulaireLa demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne temporaire doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Mairie
Le dossier à fournir au moment de votre demande d'autorisation n'est pas constitué des mêmes documents selon l'endroit où est installée l'enseigne et la présence ou non d'un RLP.
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de l'enseigne en 3 dimensions
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Localisation et superficie du terrain
Nature de l'enseigne
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Indication du nombre d'enseignes ou de pré-enseignes déjà installées sur le terrain
Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement
Le dossier accompagnant l'autorisation doit comporter les éléments suivants :
Identité et adresse de la personne qui demande l'autorisation
Emplacement de l'enseigne
Nature de l'enseigne et sa représentation graphique cotée et trois dimensions
Indication de la distance de l'installation souhaitée par rapport aux limites séparatives et les baies des immeubles voisins
La décision est envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale dans un délai de 2 mois au pus tard suivant la réception d'une demande d'autorisation complète.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée.
Attention
certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
- Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieureMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Protection du cadre de vie : dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique - partie législative -
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Protection du cadre de vie : dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique - partie réglementaire -
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique -
Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Enseigne temporaire - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
