Guide des droits et des démarches administratives

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Fiche pratique

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l'EIRL ou de l'entrepreneur individuel. Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.

Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris si vous êtes micro-entrepreneur).

Une société n'est pas concernée par ce régime.

Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel.

Vous fixez les revenus versés au patrimoine personnel et non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.

Vous pouvez bénéficier :

  • Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

  • De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne votre patrimoine non affecté

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour votre activité, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel.

À savoir
depuis le 23 mai 2019, la sanction de la faillite personnelle dans le cas où vous avez utilisé vos biens professionnels comme s'il s'agissait de biens personnels est supprimée.

Depuis le 23 mai 2019, vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel.

Vous devez déclarer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers.

La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Il doit pour cela être nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire.

Si vous exercez plusieurs activités distinctes, vous pouvez constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés). Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Vous pouvez retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coindivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de ou du daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

La déclaration d'affectation ne peut pas être utilisée par les créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration pour faire valoir leurs droits.

À noter
depuis le 23 mai 2019, l'obligation de faire évaluer tout bien de plus de 30 000 € est supprimée.

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires.

L'option pour l'EIRL peut se faire :

  • Soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté)

  • Soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine)

La séparation du patrimoine produit des effets seulement à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l'EIRL en fonction de la nature de son activité, au moyen des formulaires suivants :

  • Pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise : P EIRL CM

  • Pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : P EIRL Impôt

  • Pour une profession libérale ou un agent commercial : P EIRL PL et AC

  • Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur

  • Pour un exploitant agricole : P EIRL Agricole

Puis elle fait l'objet d'un dépôt auprès d'un registre spécial des EIRL.

Si le patrimoine affecté est modifié après la création de l'EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du ou du daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.

Coût

Lorsque la déclaration est effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au RCS (pour un commerçant), au répertoire des métiers (pour un artisan) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus.

En revanche, si le dépôt de la déclaration se fait plus tard, en cours de vie de l'entreprise individuelle, des frais TTC sont dus :

  • 42 € pour les artisans ou les exploitants agricoles

  • 50,95 € pour les commerçants

  • 45,05 € pour les agents commerciaux

Dans tous les cas, le dépôt de la déclaration est payant (50,68 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié. Ce qui implique paiement de frais de notaire, et publication au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien).

Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut.

Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA).

Le déficit éventuel est imputé sur le revenu global de l'entrepreneur. Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à épurer le déficit, l'excédent peut être reporté jusqu'à la 5e année incluse.

À savoir
l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d'éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.

L'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS).

Les micro-entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.

L'entrepreneur individuel qui exerce l'option doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :

  • Avant la fin du 3e mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS, pour les EIRL déjà en exercice au moment de la demande

  • Dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL

La rémunération de l'entrepreneur est déductible des résultats et imposée à l'impôt sur le revenu.

À savoir
l'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).

Le calcul varie selon le régime fiscal.

  • Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

  • Impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage.

À savoir
comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr