Guide des droits et des démarches administratives
Mentions obligatoires sur une factureFiche pratique
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
À un particulier
Mentions |
Précisions |
|---|---|
Date de l'émission de la facture |
Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture |
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2018-01-025 - Février : facture n° 2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service |
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur |
- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire |
- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande |
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) |
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni |
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue |
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix |
Frais de transport ou d'emballage par exemple |
|
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant |
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix |
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération. |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
|
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans |
La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
|
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
À savoir
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières |
Dans quel cas ? |
|---|---|
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté |
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
|
Autoliquidation (Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe) |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) |
Eco-participation DEEE |
Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
Autofacturation |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
À un professionnel
Mentions |
Commentaires |
|---|---|
Date de l'émission de la facture |
Date à laquelle elle est émise. |
Numérotation de la facture |
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
Date de la vente ou de la prestation de service |
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
Identité de l'acheteur |
- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
Identité du vendeur ou prestataire |
- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
Numéro du bon de commande |
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) |
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
Désignation du produit ou de la prestation |
- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre |
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni |
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
Prix catalogue |
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
Majoration éventuelle de prix |
Frais de transport ou d'emballage par exemple |
|
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant |
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
Réduction de prix |
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) |
|
|
- Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant |
|
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
|
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € |
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
-
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.
Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières |
Dans quel cas ? |
|---|---|
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté |
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe |
|
Autoliquidation Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) |
Eco-participation DEEE |
Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. |
Rémunération pour copie privée (RCP) |
Acquisition d'un support d’enregistrement |
Autofacturation |
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire |
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirsMinistère chargé de l'économie
- Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?Ministère chargé de l'économie
- Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?Urssaf
- BPIFrance Création : FacturationBpifrance Création
Références
-
Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
Facture : mentions obligatoires -
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation et TVA -
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation -
Code de commerce : article L441-9
Facturation entre professionnels : sanctions -
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire -
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation -
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affaires - Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique
- Bofip : TVA - Mentions à porter sur les factures
- Bofip : Infractions aux règles de facturation
-
Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens
garantie légale de conformité -
Code de commerce : article R526-27
Dénomination EI
