Guide des droits et des démarches administratives
Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPFiche pratique
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.
La TVA doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.
Le dispositif d’auto-liquidation s'applique dorénavant si l'une des conditions suivantes est respectée :
Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France
Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France
Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France
Attention
si l'entreprise ne procède pas à l'auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible.Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.
Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance. C'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale.
Les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant 2014 ne sont pas concernées. Cependant, les prestations réalisées après la reconduction tacite d'un contrat après le 1er janvier 2014 sont concernées.
Travaux concernés |
Travaux exclus |
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L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne Autres opérations imposables de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant s'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.
Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Auto-liquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.
Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.
Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.
Références
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Code général des impôts : article 283
2 nonies : auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment -
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20
à partir du point 531
