Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?Question-réponse
Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.
Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :
75 % la 3re année,
50 % la 4e année,
25 % la 5e année.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
De quoi s'agit-il ?
Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :
75 % la 3re année,
50 % la 4e année,
25 % la 5e année.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 dans un BUD
85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD
Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD
Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :
75 % la 8re année,
50 % la 9e année,
25 % la 10e année.
Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.
L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.
Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :
75 % la 8re année,
50 % la 9e année,
25 % la 10e année.
Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser
Cerfa 15975
Accéder au formulaireService des impôts des entreprises (SIE)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 44 sexdecies
Bassins urbains à dynamiser -
Code général des impôts : article 1463 A
Exonération de CFE -
Code général des impôts : article 1383 F
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
- Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
- BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704
