Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Fiche pratique
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.
L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :
Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC)
Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
À savoir
les jeunes entreprises innovantes peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :
Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)
Attention
ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :
Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
Activité de recherche appliquée permettant de voir les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes
L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD et son relevé de solde 2572 au service des impôts des entreprises :
dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.
L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises :
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des sommes facturées dans la limite de 6 millions € par an.
Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une jeune entreprise innovante ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le remboursement immédiat de la créance.
L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées ans la limite de 6 millions € par an.
Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une jeune entreprise innovante ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le remboursement immédiat de la créance.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborativeBpifrance Création
- CICo - Crédit d'impôt Collaboration de rechercheMinistère chargé de l'éducation
- BIC - Réductions et crédits d'impôtsDirection générale des finances publiques
