Guide des droits et des démarches administratives
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Formulaire
- Mis à jour le 20.12.2021 par la documentation françaiseCette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Accès à la notice 2035-NOT-SD.
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