Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal (Formulaire 15949)

Formulaire

- Mis à jour le 19.07.2022 par la documentation française

Tableau comptable qui retrace les mouvements de l'actif immobilisé, l'actif circulant et des comptes de régularisation, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

Télécharger le formulaire Cerfa 15949
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr