Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01)
Formulaire
- Mis à jour le 07.01.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 14798*01
Ministère chargé de l'environnement
Fiches liées
Enseignes commerciales
Installation de publicité extérieure
Pré-enseignes commerciales
Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?