Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition (Formulaire N° 11106*19)

Formulaire

- Mis à jour le 18.04.2019 par la documentation française

Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.

source www.service-public.fr