Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quelle assistance en cas de difficulté ?

Difficultés techniques

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)

Question sur le contenu des formalités

Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

Commerçant

Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI France

Artisan

Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Libéral

Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.

UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Agriculteur

Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.

Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)