Réglementation sur les bruits, les feux et la gestion des ordures ménagères
Travaux de bricolages et de jardinage :
D’après l’article 5 de l’arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 23 juillet 1996 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage : Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisé par des particuliers
à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore,
tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (...) ne
peuvent être effectués que :
• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
• Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h.
Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont passibles d’une amende contraventionnelle
définie par l’article 131-13 du code pénal.
Feux et élimination des déchets verts : Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets
ménagers à l’air libre. Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme
des déchets ménagers. Ainsi, il est notamment interdit de les brûler dans son jardin :
• L’herbe issue de la tonte de pelouse,
• Les feuilles mortes,
• Les résidus d’élagage,
• Les résidus de taille de haies et arbustes,
• Les résidus de débroussaillage,
• Les épluchures.Les déchets verts doivent être déposés à la déchetterie (rappel des horaires
d’ouverture page 2), vous pouvez également en faire un compost individuel.
Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
GESTION DES ORDURES MÉNAGÈRES :
Les ordures ménagères (poubelles noires) et le tri sélectif (poubelles jaunes) sont collectés en fonction du secteur :
Secteur 1 : le lundi pour les ordures ménagères et le mercredi les semaines paires pour le tri sélectif
Secteur 2 : le jeudi pour les ordures ménagères et le mercredi les semaines impaires pour le tri sélectif
Pour une commune propre, merci de ne pas laisser vos poubelles sur la voie publique en dehors du temps de collecte. Elles doivent être sorties la veille car les collectes commencent très tôt et rentrées le plus rapidement possible après la collecte. N’oubliez pas qu’en cas de jours fériés, les collectes sont décalées d’une ou deux journées (voir site de la C3G : http://www.cc-coteaux-du-girou.fr/). Si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Cette infraction pourra être constatée par l’agent de police municipale.
Maintenir le libre écoulement des eaux
• Tout riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux s’écoulant sur sa propriété (article
640 du Code Civil). Il est donc interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher
l’écoulement dans les fossés. Le riverain doit entretenir son fossé régulièrement
• Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il
puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du
fossé (article 640 et 641 du Code Civil). Les fossés en collectant les eaux, alimentent les cours
d’eau situés en aval. C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de
réduction des risques pour les biens et les personnes et de préservation de la qualité des
cours d’eau (articles L 215 du Code de l’environnement).
Comment entretenir son fossé ? Les opérations d’entretien à mener sont :
• Le ramassage des embâcles pouvant gêner les écoulements (feuilles mortes, branches
d’arbres, détritus...) au minimum deux fois par an (début printemps et début hiver) ;
• Le curage et le nettoyage des ouvrages de franchissement (buses et grilles) au minimum deux
fois par an (début printemps et début hiver) afin de ne pas créer de bouchons hydrauliques ;
• Le fauchage du couvert herbacé avec exportation des résidus (pour éviter l’altération de la
qualité du milieu par enrichissement en matière organique) en automne afin de respecter les
périodes de reproduction de la faune et de la flore ;
• L’élagage des branches basses et pendantes (c’est-à-dire retirer les branches inutiles ou
gênantes et réduire la longueur des autres) en automne.
Ce qu’il faut absolument éviter
• Rectifier ou recalibrer le fossé lors du curage (pas de surcreusement par rapport au fond initial)
• Désherber ou utiliser des produits chimiques (herbicides, pesticides...) à moins de 5 m du fossé
• Curer « à blanc » le fossé ou décaper la couche superficielle du sol
• Pratiquer un entretien trop régulier et uniforme en particulier entre avril et juillet
Zones bleues
Pourquoi une zone bleue?
Des places de stationnement réglementées mais gratuites pour faciliter la vie au centre de Verfeil :
- favorise l'accès aux commerces et aux équipements de proximité en assurant une plus grande rotation
- supprime les véhicules qui occupent de façon abusive une place de stationnement
Comment ça marche ?
La durée de stationnement autorisée est de deux heures maximum comme sur les panneaux de signalisation. Les périmètres de la Zone Bleue sont délimités et dûment signalés par des panneaux et marquage au sol.
Comment utiliser le disque de stationnement ?
- Le disque doit être positionné sur la face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule.
- L'automobiliste doit indiquer sur le disque européen son heure d'arrivée.
- Vous pouvez stationner au maximum la durée mentionnée sur les panneaux.
Où se procurer le disque de stationnement ?
- Le disque est disponible gratuitement auprès des commerces de la zone de stationnement et équipements publics (mairie, bibliothèque…) dans la limite des stocks disponibles.
- Le disque est également disponible à l'achat dans les magasins spécialisés.