Gratuité des transports publics pour les personnes de 65 ans et plus
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Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le Syndicat Intercommunal de Transport des personnes âgées (SITPA) au 31 août 2017.
Le Conseil Départemental a décidé en partenariat avec les communes, les transporteurs et la Région Occitanie, de poursuivre ce dispositif d'aide au transport des personnes âgées, à compter du 1er septembre 2017.
La demande de droit est établie par la commune de résidence de la personne et la gratuité est octroyée à l'usager sous certaines conditions :
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avoir plus de 65 ans
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résider sur la commune
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fournir un avis de non-imposition sur le revenu
