Avis d'enquête Parcellaire

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE

ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 AVRIL 2022

POUR UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE SUR LES COMMUNES DE SAINT-MARCEL-PAULEL ET DE VERFEIL EN VUE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX NÉCESSAIRES AU RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A 680 ENTRE CASTELMAUROU ET VERFEIL À LA LIAISON AUTOROUTIÈRE NOUVELLE ENTRE CASTRES ET VERFEIL

L'opération citée ci-dessus a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.

L'enquête publique faisant l'objet du présent avis a pour objet :

• de définir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ayant fait l'objet de l'acte déclaratif d'utilité publique cité ci-dessus ;
• d'identifier les propriétaires ou les ayants-droit ;
• de permettre à ces derniers de faire valoir leurs

Monsieur Christian Bartholomot, ingénieur civil des mines et télécommunications en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.

L'enquête se déroulera sur les communes de Saint-Marcel-Paulel et de Verfeil du 11 mai 2022 à 0 h au 30 mai 2022 à 17 h.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête :

• Sur support papier, dans les mairies de Saint-Marcel-Paulel et de Verfeil, aux jours et heures habituels d'ouverture au public tels que ceux-ci peuvent être retrouvés sur les sites internet suivants:

https://www.mairie-verfeil31.fr/content page/verfeil/contact.html

http://www.stmarcelpaulel.fr/pagelibre000116a0.aspx

• Sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne, à partir du chemin d'accès suivant: haute-garonne.gouv.fr --> Publications --> Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale --> Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport --> Enquetes­ publiques-en-cours-ou-programmees

Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :

Bureau de l'utilité publique 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr                                          

• Sur le registre papier déposé dans les mairies de Saint-Marcel-Paulel et de Verfeil, aux jours et heures habituels d'ouverture au public

• Par courrier électronique         à         l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

de        messagerie         suivante:

• Par courrier postal au commissaire enquêteur, à la mairie de Verfeil 3 rue Vauraise, 31590 Verfeil, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête parcellaire autoroute A 680, mise à deux fois deux voies entre Castelmaurou et Verfeil et réalisation d'un échangeur à Verfeil comprenant son raccordement à la liaison autoroutière nouvelle entre Castres et Verfeil, à l'attention de monsieur Christian Bartholomot, commissaire enquêteur »

• Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences

• En mairie de Saint-Marcel-Paulel le 17 mai 2022 de 14 h à 17 h
• En mairie de Verfeil

-le 16 mai 2022 de 9 h à 12 h

-le 30 mai 2022 de 14 h à 17 h

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité.

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rendra, dans un délai d'un mois, son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Une copie de ce document et du procès-verbal de l'opération restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

• à la préfecture de la Haute-Garonne ;
• en mairies de Saint-Marcel-Paulel et de

Ces documents seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne, à partir du chemin d'accès suivant : www.haute-garonne.gouv.fr --> Publications --> Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale --> Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport

Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés, sur la cessibilité ou le transfert de gestion des parcelles dont il est projeté l'acquisition ou le transfert précité.