Guide des droits et des démarches administratives
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?Question-réponse
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne qui touche la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Quelles sont les aides des caisses de retraite ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables