En ligne : Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)

Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

la convention doit être annexée au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)

Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

la convention doit être annexée au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Convention à loyer très social

Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)

Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

la convention doit être annexée au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Logement habité

Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)

si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

la convention doit être annexée au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

Convention cerfa n°14039 datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)

si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.

Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

la convention doit être annexée au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Convention à loyer très social

Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

Convention cerfa n°14039 datée et signée
Demande de subvention (cerfa n°12709)

si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

la convention doit être annexée au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Départements d'outre-mer (Dom)

Sans travaux

Pour quel logement ?

Métropole

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Que permet une convention sans travaux ?

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention sans travaux choisir ?

il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Accéder au service "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Zone A bis

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	17,55 € par m² de surface habitable fiscale	12,27 € par m² de surface habitable fiscale	9,55 € par m² de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Zone A

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,04 € par m² de surface habitable fiscale	9,44 € par m² de surface habitable fiscale	7,35 € par m² de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Zone B1

Logement en métropole

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,51 € par m² de surface habitable fiscale	8,13 € par m² de surface habitable fiscale	6,33 € par m² de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Logement dans les Dom

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,55 € par m² de surface habitable fiscale	8,13 € par m² de surface habitable fiscale	6,33 € par m² de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Zone B2

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,13 € par m² de surface habitable fiscale	7,81 € par m² de surface habitable fiscale	6,06 € par m² de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Zone C

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,13 € par m² de surface habitable fiscale	7,25 € par m² de surface habitable fiscale	5,63 € par m² de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable fiscale est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m².

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement est habité

Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

Convention (cerfa n°12807) signée et datée
Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé avec le locataire
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé avec le locataire
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Le logement est inoccupé

Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
Copie du bail conclu
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

Convention à loyer très social

Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
Copie du bail signé
Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)

Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :