Guide des droits et des démarches administratives
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?Question-réponse
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Site adoption.gouv.fr
Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtentionÉtapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Services du département
Informations du demandeur
Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
Procédures administratives et judiciaires
Principes en matière d'adoption internationale
Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Confirmation de la demande et constitution du dossier
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Tout document attestant de vos ressources
Questionnaire remis complété
Services du département
Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.
L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.
La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.
Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.
Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.
Services du département
L'agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
Correspondants locaux des conseils départementaux
À noter
en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.
Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Services du département
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.
Tribunal administratif
Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.Voir aussi
- Adoption [Famille - Scolarité]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Adoption.gouv.frMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
- Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption -
Code civil : article 353
Agrément -
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption -
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption -
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L 225-15 à L 225-18
Agrément obligatoire -
Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8
Procédure de demande d'agrément -
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif
