Guide des droits et des démarches administratives
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?Question-réponse
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie |
Situation |
|---|---|
1re catégorie |
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 512,36 € par trimestre.
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 512,36 € par trimestre.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information complémentaire)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information complémentaire)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité -
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 -
Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole
