Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? Question-réponse
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
En l'absence d'arrêté municipal
S'il n'y a pas d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.
Exemple
Si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans un région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.En présence d'un arrêté municipal
Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Cette opération s'effectue jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
Locataire ou propriétaire d'une maison individuelle
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété
Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :
Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente
À noter
l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.Mairie
Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.
Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal :
Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle
Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété
Où s'adresser ?
Références
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverains
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accident
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2) -
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241) -
Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2) -
Code pénal : article R610-5
Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal
