Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?Question-réponse
Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier.
Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation.
Il est également possible après la vente de votre logement de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Pour d'autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Références
-
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation -
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur -
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement -
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du prêt
