Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Question-réponse

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

  • Distance entre le site initial et le nouveau site

  • Accès aux transports collectifs

  • Allongement de la durée de temps de trajet

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.

L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.

Références

Modifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Connexion à votre espace

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Functionel
Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
AddThis
Accepter
Décliner