Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Question-réponse

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel.

Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.

Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.

Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.

Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.

Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.

Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si votre employeur accepte votre demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.

L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.

Vous pouvez bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire

  • Votre entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

Modifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Nous contacter

Connexion à votre espace

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner
Functionel
Outils utilisés pour vous apporter des fonctionnalités lors de votre navigation, cela peut inclure des fonctions de réseaux sociaux.
AddThis
Accepter
Décliner