Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :

• Formation professionnelle

• Études supérieures

• Contrat d'apprentissage

• Stage

• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

• Mutation professionnelle

• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Aucune déclarative administrative n'est à faire

• Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

• Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au service des impôts des entreprises.

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Ameublement

La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).

Diagnostics immobiliers

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic bruit

• État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans)

• État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans)

• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)

• Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois)

• Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Loyer

Réglementé ou libre

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu

Revenus tirés de la location soumis :

• à l'impôt sur le revenu

• aux cotisations sociales (à partir d'un certain montant)

Taxes

Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire

• Cotisation foncière des entreprises qui peut être due par le propriétaire

• Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire

• Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée

Fin du bail à l'initiative du locataire

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location