Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?Question-réponse
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
Plus de 40 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Pas de déclaration en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
Entre 5 m² et 40 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
Plus de 40 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
---|---|
Moins de 5 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail.
Attentionun permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Méthode de calcul de la surface de plancherMinistère chargé de l'urbanismeAttentionsi votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*10
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*11
Pour en savoir plus
- GéoportailMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux exécutés sur construction existante -
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux exécutés sur construction existante -
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire