Guide des droits et des démarches administratives
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?Question-réponse
Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un Éhpad ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des collectivités territoriales sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil municipal (appelées délibérations) et du maire (appelées arrêtés municipaux).
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs 1 fois par trimestre.
Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
Lorsque votre commune fait partie d'un EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.
Mairie
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil départemental (appelées délibérations) et du président du conseil départemental.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad, soutien à une expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée.Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois.
Le recueil est disponible en ligne sur le site internet des services du département.
Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l'hôtel du département.
Services du département
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil régional (appelées délibérations) et du président du conseil régional.
Exemple
Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois.
Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la Région.
Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l'hôtel de la région.
Conseil régional
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Collectivités territorialesVie-publique.fr
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
Commune/maire - recueil des actes administratifs (article L2122-29) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à D2121-12
Commune - recueil des actes administratifs (article R2121-10) -
Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département - recueil des actes administratifs (article L3131-3) -
Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département - recueil des actes administratifs -
Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région - recueil des actes administratifs (article L4141-3) -
Code général des collectivités territoriales : articles R4141-1 à R4141-2
Région - Recueil des actes administratifs -
Code général des collectivités territoriales : article R5211-41
EPCI - recueil des actes administratifs
