Guide des droits et des démarches administratives
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?Question-réponse
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Documents à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Titre pluriannuel « compétences et talents »
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachementCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)AttentionLa plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européensCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenneCommission européenne
- Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEECentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Mutualité sociale agricole (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
