Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesDétention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Question-réponse
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
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Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Modifié le 06/08/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
