Guide des droits et des démarches administratives
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?Question-réponse
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À savoirune copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Information sur les risques naturelsPremière ministre
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Modifié le 14/02/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
