Guide des droits et des démarches administratives
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisanceFiche pratique
Nouveau site de démarches en ligne - 11.08.2020
Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.
Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV
Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l’acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du
bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Bureau de douane du port d'attache
Longueur ≥ à 7 m et sans moteur
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur.
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
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Pour en savoir plus
- Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"Ministère chargé de la mer et de la pêche
Références
