Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Question-réponse
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des financesServices en ligne et formulaires
Références
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Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance -
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur -
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 -
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur -
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Modifié le 25/02/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
