Guide des droits et des démarches administratives
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? Question-réponse
Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? La fermeture sanitaire de sa classe est décidée ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Activité partielle, arrêt de travail ou autorisation spéciale d'absence..., des dispositifs ont été mis en place. Ils varient selon votre situation professionnelle.
Attention
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19.
Si vous devez le garder, vous pouvez :
télétravailler, en accord avec votre employeur
ou poser un congé enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
Attention
Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19.
Si vous devez le garder, vous pouvez :
télétravailler, en accord avec votre employeur
ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail, sans délai de carence, si vous êtes dans une des situations suivantes :
Travailleur indépendant
Travailleur non-salarié agricole
Artiste auteur
Stagiaire de la formation professionnelle
Profession libérale
Professionnel de santé
Gérant salarié
Contractuel de droit public de l'administration
Fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28h
Assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile.
2 autres conditions doivent être remplies :
Les 2 parents sont dans l'impossibilité de télétravailler
L'enfant, dont vous avez la garde, doit avoir moins de 16 ans. Aucune limite d'âge n'est exigée si l'enfant est handicapé.
Un justificatif attestant de la situation de l'enfant doit être présenté.
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Où s'adresser ?
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Numéro d'information sur la Covid-19
Disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24
Appel gratuit
0800 130 000
Pour en savoir plus
- Informations Covid-19Gouvernement.fr
Références
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Décret n°2021-15 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
- Décret n°2021-13 prévoyant des dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire et aux conditions de prise en charge de certains frais de santé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19