Guide des droits et des démarches administratives
Un européen peut-il adopter en France ?Question-réponse
Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.
Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.
Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.
Attention
si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.Pour un mineur
Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.
Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.
Attention
les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.Pour un majeur
Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.
À savoir
l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.Ambassade ou consulat étranger en France
Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.
Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.
Démarche d'agrément
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.
C'est également le cas pour un enfant étranger.
Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.
Pour un enfant étranger
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Saisir le tribunal judiciaire
Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Voir aussi
- Adoption [Famille - Scolarité]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site officiel de l'Union européenneEuropa - Union européenne
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
Références
-
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant -
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté -
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté -
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption -
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption -
Code civil : article 353
Agrément -
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption -
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption -
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
