Guide des droits et des démarches administratives
Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?Question-réponse
Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Les secteurs protégés sont les suivants :
Sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
Cœur des parcs nationaux
Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un permis de construire.
Si la surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et qu'elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.
Une déclaration préalable de travaux.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un permis de construire.
La surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13703*10
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*10
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*11
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*11
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*08
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Terrasse de plain-pied (R*421-2)
