Guide des droits et des démarches administratives
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Question-réponse
Cas général
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
À votre initiative
Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Droits de succession - Déclaration
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) -
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire -
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession -
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande -
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification -
Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement -
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise -
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts - Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
