Guide des droits et des démarches administratives
Documents de copropriété
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
Rubriques
- Documents de copropriété
Voir aussi
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [Logement]
- Budget et charges de copropriété [Logement]
- Assemblée générale des copropriétaires [Logement]
- Droits des copropriétaires [Logement]
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Services en ligne et formulaires
- Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1Ministère chargé de l'environnement CERFA 16025*01
- Certificat de conformité - Installation individuelle de gaz - Modèle 2Ministère chargé de l'environnement CERFA 16026*01
- Certificat de conformité - Installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité - Modèle 3Ministère chargé de l'environnement CERFA 16027*01
Pour en savoir plus
- Dossier pratique sur les documents de copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
