En ligne : Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

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Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Question-réponse

Validation des trimestres de retraites - 01.01.2023

Les montants minimum de chiffre d'affaires permettant de valider des trimestres de retraite pour 2022 et 2023 n'ont pas encore été publiés.

La fiche sera mise à jour dès que les informations seront communiquées.

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.

De quel organisme dépendez-vous pour vos droits à la retraite ?

Artisan, commerçant, professionnel exerçant une profession libérale non réglementée

Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

Sécurité sociale (indépendants)

Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Professionnel exerçant une profession libérale réglementée

Les professions concernées sont les suivantes :

Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Expert en automobile
Guide-conférencier

Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment sont calculés vos droits de retraite ?

Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.

Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité
Type d'activité	Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	71 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	50 %
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)	34 %
Professions libérales réglementées (BNC)	34 %

Comment les trimestres de retraite sont-ils validés ?

Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.

Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées	Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales	21,2 %

Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant abattement :

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite	Type d'activité	CA pour 1 trimestre	CA pour 2 trimestres	CA pour 3 trimestres	CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale	Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	4 137 €	7 286 €	10 426 €	20 740 €
	Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	2 412 €	4 239 €	6 071 €	12 030 €
	Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)	2 880 €	5 062 €	7 266 €	9 675 €
Cipav	Professions libérales réglementées (BNC)	2 280 €	4 560 €	6 840 €	9 120 €

Exemple

Si vous exercez une activité commerciale et que votre revenu imposable de 2021 est égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite	Type d'activité	CA pour 1 trimestre	CA pour 2 trimestres	CA pour 3 trimestres	CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)	Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	En attente	En attente	En attente	En attente
	Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	En attente	En attente	En attente	En attente
	Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)	En attente	En attente	En attente	En attente
Cipav	Professions libérales réglementées (BNC)	2 421 €	4 842 €	7 263 €	9 684 €

Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Site internet : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Urssaf

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.