Guide des droits et des démarches administratives
Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Question-réponse
Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels
Mode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral
L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.
En ligne |
Obligatoire |
Mode EFI |
Mode EDI |
|---|---|---|---|
Déclaration et paiement de la TVA |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE) |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
Pour toutes les entreprises |
Oui |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'IS |
Pour toutes les entreprises soumises à l'IS |
Oui |
EDI-paiement |
Paiement de la taxe sur les salaires |
Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires |
Oui |
EDI-paiement |
Déclaration de la CVAE |
Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE |
Oui |
EDI-TDFC |
Paiement de la CVAE |
Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE |
Oui |
EDI-paiement |
Paiement de la CFE |
Pour toutes les entreprises soumises à la CFE |
Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel |
EDI-paiement |
Paiement des taxes foncières |
Pour un montant à payer supérieur à 300 € (en dessous l'entreprise choisi son mode de paiement) |
Oui |
Non |
Paiement des revenus de capitaux mobiliers |
Pour toutes les entreprises soumises au paiement des revenus de capitaux mobiliers. |
Oui |
Oui |
Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) |
Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de société. Exception : Si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD). |
Oui |
Oui |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires |
Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires |
Oui |
Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts |
Pour toutes les entreprises ayant des crédit et des réductions d'impôts |
Oui |
Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche |
Pour toutes les entreprises soumises au crédit d'impôt recherche |
Non |
Oui |
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnelsMinistère chargé des finances
- Comment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des finances
- Fiches focus sur les téléprocéduresMinistère chargé de l'économie
