Guide des droits et des démarches administratives
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Question-réponse
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet.
Formalités réalisables sur le guichet
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
Cessation d'activité
À savoir
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.Formalités exclues du guichet
Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :
Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole
Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.
Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.
Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.
Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.
Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.
Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation
Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4
Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations
Dépôt d’acte sans formulaire
Formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société
Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.
À savoir
Chaque formulaire doit être transmis à l'organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est personnel.
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Modifications d'une entreprise individuelle
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)Notice annexe - RGPDM'BE Société - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un sociétéNsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricolesNSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricolesIntercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11928*07
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3Notice annexe - RGPDM'BE Société - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un société CERFA 11683*04
- Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole CERFA 11929*04
- Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en communNotice annexe - RGPDTNS - Intercalaire - Personne relevant du régime des travailleurs non salariés CERFA 11924*03
- Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice)Notice annexe - RGPDNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricolesNSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles CERFA 11923*06
- Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDM'BE GIE ou associations - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un société CERFA 11930*03
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne moraleNotice annexe - RGPDIntercalaire M' CERFA 11682*07
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire M' CERFA 11685*03
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P' CERFA 11678*08
- Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole CERFA 11679*05
- Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autres cas)Notice annexe - RGPDPEIRL impôts CERFA 11996*05
- Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en FranceUrssafNotice - Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en FranceNotice annexe - RGPD CERFA 16207*01
- Demande d'immatriculation d'un EPIC (M0)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)Notice annexe - RGPDIntercalaire CERFA 13959
- M0 ASSO Déclaration relative à une associationMinistère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une associationNotice annexe - RGPD CERFA 15909*02
- M'BE Société - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un sociétéMinistère chargé de l'économie
- M'BE GIE ou associations - Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un sociétéMinistère chargé de l'économie
- Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)
- Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2)Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC) CERFA 14213
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P' CERFA 11678*08
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guichet des formalités des entreprises : guideInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Guichet des formalités des entreprises : tarifsInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
