Guide des droits et des démarches administratives
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?Question-réponse
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.
APE signifie Activité principale exercée.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :
Exemple
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.
L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
À noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés.
Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).
Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
L'activité principale de votre entreprise a changé.
Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.
À noter
Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.
Vous devez le signaler à l'Insee.
Voir aussi
- Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Changer l'objet social de la société
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Services en ligne et formulaires
- Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une associationInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activitéContestation du code APE de votre entreprise
Pour en savoir plus
- Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements) - Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
