Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?Question-réponse
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.Un taux de 12,3 %est appliqué à 29 328 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x29 328 € = 3607,3 €.Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,1 €.Un taux de 21,1 % est appliqué à 12 887 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % x 12 887 €= 2719,2 €.Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 21,2 % est appliqué à 10 220 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 10 220 €= 2 156,4 €.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime socialBpifrance Création
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social -
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)
