Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Voir aussi
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVAMinistère chargé des financesNotice pour remplir la demande de remboursement forfaitaire CERFA 10158*18
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-mêmeMinistère chargé des finances CERFA 10480
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaireMinistère chargé des finances CERFA 15678*01
- Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupeMinistère chargé des finances CERFA 14509*11
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- L'essentiel sur la TVAMinistère chargé des finances
- Remboursement de crédit de TVAMinistère chargé des finances
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
