Guide des droits et des démarches administratives
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueFiche pratique
L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association.
Compétition chronométrée
L'organisateur doit présenter une demande d'autorisation au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La vague s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
Le mode de déclaration varie selon votre département.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit remettre en état les voies publiques à la suite de la manifestation.
Autre manifestation
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La démarche s'effectue en ligne.
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit remettre en état les voies publiques à la suite de la manifestation.
Un événement sportif chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à autorisation.
Un événement sportif non chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à déclaration sauf s'il rassemble moins de 50 véhicules.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à ParisPréfecture de police de Paris
Références
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales -
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative -
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation -
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre
