Guide des droits et des démarches administratives

Changements dans l'administration d'une association
Fiche pratique

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.

Cas général

En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.

Vous devez déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de votre siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants

  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Vos statuts peuvent prévoir les points suivants :

  • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association

  • Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.

  • Modification d'une association (e-modification)

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention
    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture.

L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants.

L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du département du siège social.

  • Modification d'une association (e-modification)

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention
    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Vous pouvez effectuer votre déclaration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

  • Modification d'une association (e-modification)

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention
    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

  • Modification d'une association (e-modification)

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention
    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

  • Modification d'une association (e-modification)

    Interruption de service

    La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.

    Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

    Attention
    ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

    Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

    À noter

    l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Alsace-Moselle

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Vous devez déclarer tout changement dans la composition de votre direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Tribunal judiciaire

Site internet

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile dans vos démarches et vous devez le conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui vous est rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le greffier vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires

Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi et le mercredi de 8h00 à 12h00
Le  jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

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