Guide des droits et des démarches administratives
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSAFiche pratique
Généralisation de l'intermédiation financière - 01.01.2023
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf).
Cette page est en cours de mise à jour.
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Seul
Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa 16112*01
Accéder au formulaireCaisse d'allocations familiales (Caf)
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa En cours d'homologation
Accéder au formulaireMutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.En couple
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa 16112*01
Accéder au formulaireCaisse d'allocations familiales (Caf)
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa En cours d'homologation
Accéder au formulaireMutualité sociale agricole (MSA)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Service Public des pensions alimentairesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pension alimentaire impayée : qui contacter ?Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Intermédiation financière des pensions alimentairesMinistère chargé de la justice
- Titre exécutoire de la Caf ou de la MSACaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Les enfants à chargeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires -
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires -
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés -
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale -
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct -
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
-
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière - Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
