Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Question-réponse
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur.
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer au commissaire de justice dépend de la nature de la créance et du montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur.
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,76 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,182e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,013e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,854e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,38 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,092e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,513e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,934e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice doit être payé par le créancier
Le montant dû au commissaire de justice dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € |
10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € |
3,87 % |
Plus de 52 400 € |
2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,512e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,603e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,964e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)
Références
