En ligne : Prêt conventionné

Guide des droits et des démarches administratives

Prêt conventionné
Fiche pratique

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Logement concerné

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
Mise en location dans le respect des conditions prévues

Caractéristiques du prêt

Où le demander ?

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'un organisme financier (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.

Il peut être utile de comparer l'offre de prêt proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG.

Taux d'intérêt

Il est possible d'obtenir un prêt :

à taux d'intérêt fixe
ou à taux d'intérêt variable
ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du TAEG.

Durée de remboursement

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :

Soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum
Soit la réduire

Avantages

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

À noter

le prêt conventionné signé après le 1^er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.

Montant du prêt et financements complémentaires

Le prêt peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :

des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
des frais d'instruction du dossier
des éventuels frais d'achat des meubles meublant

Le prêt peut être complété notamment par :

Apport personnel
Prêt à taux zéro (PTZ)
Eco-prêt à taux zéro
Prêt d'épargne logement
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement
Prêt Action logement
Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement