Guide des droits et des démarches administratives
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Fiche pratique
Un prêt complémentaires sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.
Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.
Opération immobilière
Construction du logement
Achat d'un logement neuf (Vefa)
Achat d'un logement ancien HLM
Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA
Caractéristiques du prêt accession
Prêt de 40 000 € maximum
Durée maximum de 25 ans
Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale
le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement.
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
Soit salarié
Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
Construction d'une maison individuelle
Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
Toutes opérations d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession
Prêt de 40 000 € maximum
Durée maximum de 25 ans
Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
Action logement - Contact en ligne et agences locales
Accès au formulaire de contact
Coordonnées des agences
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)
Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.
Mairie
Services du département
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.
Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.
Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.
Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus.
Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)
Pour en savoir plus
- Prêt accession (Action logement)Action logement
- Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)Action logement
- Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)Action logement
- Agri-accession (Action logement)Action logement
- Accession sociale à la propriétéMinistère chargé de l'environnement
- Prêt social location accessionAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7
Prêt complémentaire fonctionnaire
