Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de logement sociale (ALS)Fiche pratique
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ?
Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.
L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Locataire
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
- Demande d'allocation logement (MSA) CERFA 10840*07
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
- Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*25
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
À savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Résident en établissement
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Conditions liées à votre situation
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa 10842*07
Accéder au formulaireVotre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
- Demande d'allocation logement (MSA) CERFA 10840*07
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
- Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*25
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
- Attestation de loyer ou résidence en foyer CERFA 10842*07
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous relevez du régime général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Services en ligne et formulaires
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- Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) CERFA 10842*07
- Demande d'allocation logement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 10840*07
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logementCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA CERFA 10400*25
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Éléments de calcul des aides personnelles au logementMinistère chargé du logement
- Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logementLegifrance
- Les aides au logement pour les personnes âgées en établissementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location -
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources -
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides -
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant -
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
