Guide des droits et des démarches administratives
Faire une donation Fiche pratique
La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.
Exemple
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.
À savoir
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle donation au dernier vivant.
Service Public (DILA)
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.
Nombre d'enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.Nombre d'enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
À noter
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.
Don manuel
Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Donation par acte notarié
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
Donation d'un bien immobilier
Donation faite par contrat de mariage
Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien)
À savoir
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.Présent d'usage
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
Donation par acte notarié
En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Don manuel
Si vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Fiscalité
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Le présent d'usage n'est pas imposable.
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Donation entre époux
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À savoir
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.Annulation en justice
Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas.
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.
Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales -
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) -
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
-
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)
