Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour toucher une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
Attention
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir
les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).
Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
À savoir
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.Le plafond dépend de votre situation :
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 35 194 €
4 114 €
les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
- Plan d'épargne retraite (PER)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Fiscalité des cotisations d'épargne retraiteMinistère chargé des finances
- Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraiteMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite - Bofip - Impôts n° BOI-IR-BASE-20-50 relatif à la déductibilité des cotisations d'épargne retraite
